assignation à résidence, n'a été notifié au requérant, et a donc été rendu opposable à ce dernier, que le 27 mai 2025 après qu'il ait été mis fin à son placement en rétention.

Il résulte de ce qui précède que par les seuls moyens qu'il invoque le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour.

En tout état de cause, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a bien pris en compte l'insertion professionnelle du requérant dans son appréciation, en mentionnant qu'il n'établissait pas

Il résulte des dispositions précitées que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Alors même que son comportement ne constituerait pas une menace à l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision en se fondant sur les seules

Les décisions du 19 août 2022 mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et, notamment,

, ni d’expertise médicale et qu’il « paraît difficile de prendre une décision, pour le compte de l’académie d’Aix-Marseille, sur la seule base d’un compte-rendu de la commission de réforme d’un département

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une audition par les services de police le 19 juin 2024. 5.

ou professionnel, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision sans se fonder sur ce motif erroné. 9.

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6, faute d’établir l’existence d’une relation maritale, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention

volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire français () "..

Il ressort des décisions attaquées que, pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié aux requérants, le préfet d'Indre-et-Loire a tout d'abord, comme cela lui était loisible, examiné

En sixième lieu, il résulte de tout ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale.

En outre, la décision obligeant M.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé, par les moyens qu’il invoque, à demander l’annulation de la décision attaquée.

Il a sollicité un changement de statut avant expiration de ce dernier titre et a obtenu un récépissé le 30 décembre 2021 qui mentionnait à tort qu'il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour

En second lieu, contrairement à ce qui est allégué par l'intéressé, la décision attaquée, en mentionnant que la décision d'éloignement sera exécutée à l'expiration du délai de départ volontaire, à destination

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 9 août 2017 mentionnait que " le raccordement aux différents réseaux s'effectuera en équipement propre

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que le dernier avis d'imposition de l'auteur du recours amiable ne constitue pas une pièce obligatoire.

En dernier lieu, il ne ressort pas de l'instruction, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A C.