Par un jugement n° 2201277 du 30 septembre 2024, le tribunal a annulé cet avis de saisie administrative à tiers détenteur, pour méconnaissance de l’autorité de la chose jugée et a rejeté les conclusions

sur un moyen relevé d’office tiré de l’autorité absolue de chose jugée s’attachant au jugement n° 1200555 et 1301488 rendu le 18 juillet 2014 par le tribunal administratif de Bordeaux et des motifs qui

Il soutient que la demande d'extension de l'expertise se heurte à l'autorité de la chose jugée dès lors que l'ordonnance du juge des référés du 11 décembre 2023 a limité la mission d'expertise judiciaire

F courrier du 24 mai 2018, la requérante a présenté une réclamation qui a fait l'objet d'une décision de rejet, en date du 22 novembre 2018.

Par un jugement n° 0902023/1 du 29 avril 2011, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 10 juillet 2008 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique.

préalable dirigé à l’encontre de la décision du 12 juillet 2024 de la même autorité suspendant ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de la

en lui faisant obligation de remettre son document de validation. 2.

Par une décision du 6 avril 2022, le président de la métropole de Lyon a confirmé l'existence de l'indu et rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active.

A supposer même que son caractère informatif puisse être retenu, cette lettre devrait être regardée comme révélant la décision préalable du 11 mars 2024 du directeur du CHS de mettre fin au détachement

Il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que Mme C ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active au cours des mois d'avril et mai 2020.

Il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que Mme C ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active au cours des mois d'avril et mai 2020.

Il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que Mme C ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active au cours des mois d'avril et mai 2020.

Il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que Mme C ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active au cours des mois d'avril et mai 2020.

Le présent jugement, qui rejette la demande d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.

D'une part, la SCI PFBJ Immobilier fait notamment valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du PLU se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement

D'une part, comme l'a jugé définitivement le Tribunal dans sa décision n° 1600694 du 8 novembre 2018 revêtue de l'autorité absolue de chose jugée, à la date de la décision de préemption, le décret en Conseil

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

français ; 2°) de dire et juger que cette inexécution méconnaît l’autorité de la chose jugée ainsi que les dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) d

de l'autorité de la chose jugée, et les moyens relatifs à ces rappels n'ont pas à être examinés ; - les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.