S'il résulte de ces dispositions que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet est susceptible d'entacher cette décision d'illégalité, c'est à la condition

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

A a été rejetée par une décision du 7 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Touzani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - il justifie, par les pièces qu'il produit, de l'adéquation entre sa qualification

pas une carence ou une incohérence de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative et d'autre part, que la réalité de l'activité agricole de Mme A résulte suffisamment des pièces communiquées

le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 30 mai 2023 (non communiqué), M.

la décision attaquée. 7.

Vu les autres pièces du dossier.

E... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que cette décision comprend l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.

B demande au tribunal d'annuler ces décisions, ensemble les décisions fixant le pays de renvoi et le signalant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

le président de l'université a arrêté sa décision.

Elle est devenue titulaire d’une décision tacite de non-opposition.

La requête a été communiquée au SIGCVG, qui n'a pas produit de mémoire en défense.