Se rattachant à une demande de renouvellement de titre de séjour, le refus de renouvellement de ce dernier récépissé bénéficie de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent.

Le Vaillant Le président, Signé O. MaunyLa greffière, Signé C.

Sur les frais liés au litige : 17.

LACAMPAGNE Le président, Signé P. CRISTILLE L’assesseure la plus ancienne, M. C... Le président-rapporteur, A.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

C A, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le président de la région des Hauts-de-France a

Par une décision du 30 mai 2023, le président de la communauté d’agglomération de Carcassonne a rejeté la demande présentée par Mme B..., tendant au raccordement au réseau public d’électricité du poste

Loustalot-Jaubert Le président, signé G. Thobaty Le greffier, signé A.

Argentin La présidente, A. BedeletLe greffier, P.

Il résulte de ce qui est dit au point précédent que M.

obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, se rattachant pour les premiers à la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, et pour les seconds à la décision

Elle soutient que : - la décision du 6 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique est entachée d'illégalité du fait de l'incompétence du signataire de la décision, de l'erreur de qualification

Sur les frais de l'instance : 17.

La réclamation présentée le 24 septembre 2018 a été rejetée par décision du 31 mars 2016.

Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation

A demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 31 août 2022 mentionné au point précédent.

Aux termes de l'article L614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n’a commis ni d’erreur de droit ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 10.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les frais liés à l'instance : 8.