Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée a bien été produite en cours d'instance ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle

L'article R. 351-6 du même code prévoit que : " Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été

Par ailleurs, si la délivrance du certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire le droit de voir sa demande d’autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué par

judiciaire incompétentes pour connaître des appels en garantie dirigés contre les sociétés Gabriel TP, Atlas Ingénierie et M.

de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (). ".

Un courrier du même jour a informé l’intéressé que ses armes et munitions seraient conservées par les services de la gendarmerie nationale territorialement compétents pendant une durée maximale d’un an

de Mme D ne peut qu'être à la décharge du Département ; - pour contester la décision défavorable de sa demande de remise gracieuse, Mme D soutient qu'un agent de la caisse d'allocations familiales lui

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure tiré de l'incompétence de l'autorité de poursuite et du président de la commission de discipline,

Aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris,

E a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - il a été privé de la possibilité d'exercer ses droits de la défense devant la commission locale d'agrément et de contrôle ;

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

Mme B épouse A a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à ce que le tribunal déclare illégal le contrat de droit public qui lui a été proposé par la commune de Stains,

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

La cour d'appel de Bourges, par un arrêt du 19 octobre 2023 a confirmé le jugement correctionnel à l'exception de l'interdiction judiciaire du territoire français.

est incomplet et incohérent, s'agissant des surfaces déclarées, notamment existantes ; * le pétitionnaire n'a pas fait appel aux services d'un architecte ; * le dossier ne comporte pas l'autorisation

Il résulte de l'instruction que si M. et Mme A ont adressé une demande préalable d'indemnisation à la Métropole Nice-Côte d'Azur par courrier réceptionné le 10 février 2021, ils n'ont adressé aucune demande

; le 14 décembre 2017, les services du département ont demandé à M.