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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2402514_20250901
1 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a correctement effectué ses déclarations ; - elle se trouve en situation précaire.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300017_20231222
22 décembre 2023
déclarations de revenus.
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
L'ensemble de l'atelier viticole en production est considéré comme assuré dès lors que l'écart entre la superficie assurée en vignes à raisin de cuve et la superficie récoltée en 2019 déclarée au casier
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109074_20221122
22 novembre 2022
de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404903_20250110
10 janvier 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté n° DP 60338 23 T 0072 du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de La Croix-Saint-Ouen s'est opposé à la déclaration
1ère chambre
DTA_2101697_20230217
17 février 2023
l'occasion d'un contrôle dans une boulangerie exploitée par la société Maison Saunier Arcueil, les services de police ont constaté, le 23 juin 2020, la présence d'un ressortissant tunisien, salarié déclaré
Cellule juge unique
DTA_2400968_20251015
15 octobre 2025
La CAF assure la gestion du revenu de solidarité active pour le compte du département qui en assure le financement.
5ème Chambre
DTA_2107608_20230622
22 juin 2023
déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles concernées.
3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
dès lors qu’il n’a pas à être assujetti à cette taxe ; - il est fondé à demander le bénéfice des dispositions issues de la loi ESSOC du 10 août 2018 relatives au droit à l’erreur ; le fait qu’il a déclaré
11ème Chambre
DTA_2111532_20230510
10 mai 2023
Sur ce point, si l'intéressée déclare qu'elle ne sait pas lire et que les omissions déclaratives ont été commises par des tiers qui remplissaient ses déclarations trimestrielles, cela ne l'exonère pas
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403864_20250430
30 avril 2025
Si M. et Mme B soutiennent qu'ils ignoraient devoir déclarer au sein de leurs déclarations trimestrielles de ressources les dividendes d'un montant de 10 000 euros de leur société au titre de l'année 2022
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300590_20230215
15 février 2023
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus qui lui est opposé le prive d'accès à son outil de travail entrainant d'importantes conséquences sur sa situation financière, qu'il doit assumer
6ème Chambre
DTA_2301234_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision portant déclaration d'utilité publique : 3.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400424_20240301
1 mars 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Sylvain a décidé de s'opposer aux travaux objets de la déclaration
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602404_20260416
16 avril 2026
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
DTA_2604445_20260413
13 avril 2026
A..., ressortissant guinéen né le 21 avril 2002, est entré en France le 1er décembre 2025 selon ses déclarations.
10ème chambre
DTA_2206506_20230210
10 février 2023
Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers
Chambre 1
DTA_2102214_20221109
9 novembre 2022
l'entretien normal du chemin dit " de César " c'est-à-dire d'assurer l'entretien nécessaire à la suppression des nuisances occasionnées à leur canalisation par l'utilisation de cette voie dans le délai
DTA_2300297_20240110
10 janvier 2024
Il soutient que: - il est de bonne foi et a toujours déclaré ses salaires et périodes d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales ; - il est sans activité depuis novembre 2022, en situation
DTA_2302296_20240717
17 juillet 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
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