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48 277 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2402514_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Elle soutient que : - elle a correctement effectué ses déclarations ; - elle se trouve en situation précaire.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300017_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

déclarations de revenus.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'ensemble de l'atelier viticole en production est considéré comme assuré dès lors que l'écart entre la superficie assurée en vignes à raisin de cuve et la superficie récoltée en 2019 déclarée au casier

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109074_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404903_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté n° DP 60338 23 T 0072 du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de La Croix-Saint-Ouen s'est opposé à la déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101697_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

l'occasion d'un contrôle dans une boulangerie exploitée par la société Maison Saunier Arcueil, les services de police ont constaté, le 23 juin 2020, la présence d'un ressortissant tunisien, salarié déclaré

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400968_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La CAF assure la gestion du revenu de solidarité active pour le compte du département qui en assure le financement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107608_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles concernées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203604_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

dès lors qu’il n’a pas à être assujetti à cette taxe ; - il est fondé à demander le bénéfice des dispositions issues de la loi ESSOC du 10 août 2018 relatives au droit à l’erreur ; le fait qu’il a déclaré

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111532_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur ce point, si l'intéressée déclare qu'elle ne sait pas lire et que les omissions déclaratives ont été commises par des tiers qui remplissaient ses déclarations trimestrielles, cela ne l'exonère pas

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403864_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Si M. et Mme B soutiennent qu'ils ignoraient devoir déclarer au sein de leurs déclarations trimestrielles de ressources les dividendes d'un montant de 10 000 euros de leur société au titre de l'année 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300590_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus qui lui est opposé le prive d'accès à son outil de travail entrainant d'importantes conséquences sur sa situation financière, qu'il doit assumer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301234_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision portant déclaration d'utilité publique : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400424_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Sylvain a décidé de s'opposer aux travaux objets de la déclaration

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604445_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A..., ressortissant guinéen né le 21 avril 2002, est entré en France le 1er décembre 2025 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206506_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102214_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'entretien normal du chemin dit " de César " c'est-à-dire d'assurer l'entretien nécessaire à la suppression des nuisances occasionnées à leur canalisation par l'utilisation de cette voie dans le délai

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300297_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il soutient que: - il est de bonne foi et a toujours déclaré ses salaires et périodes d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales ; - il est sans activité depuis novembre 2022, en situation

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302296_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle

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