Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

G ne pouvait réaliser son chiffre d'affaires seul ; des charges sociales et salariales, qui pourraient être confirmées en appel, devraient alors venir en déduction de son chiffre d'affaires ; il est fondé

AMA le caractère fictif des factures de prestations émises par la société AMA et mis en évidence l’absence de preuve de prestations réalisées dans les locaux de la SCI Lino et facturées par la société

AMA le caractère fictif des factures de prestations émises par la société AMA et mis en évidence l’absence de preuve de prestations réalisées dans les locaux de la SCI Lino et facturées par la société

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le remboursement des prestations servies à son assuré en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La société Rabot Dutilleul Investissement, société holding mixte, exerçait une activité de prestation de services pour ses filiales, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et une activité financière

En outre, ainsi que le relève le service, la société Holding Financière DM n'a conclu aucune convention d'assistance portant sur des prestations de cette nature avec la société First Green Environnement

sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114-19 du

sociale.

code de justice administrative la suspension de la procédure de passation de l'accord-cadre n° 2023-006 "opération ligne c : lot T9 - système de sécurité incendie" ; 2°) d'enjoindre à la société de la

Vu : -  le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; -  le code de justice administrative.

Vu : -  le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; -  le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021, - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale : " Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations