Il a fait l'objet d'un arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de

sont affectés d'erreur ; - les arrêtés sont entachés d'un détournement de pouvoir ; - il a subi des préjudices financiers et moraux à hauteur de 20 000 euros.

Par un arrêté du 6 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

A, ressortissant ivoirien né le 7 juin 2005, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

A..., représenté par Me Prele, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par deux arrêtés du 14 février 2026, le préfet de l’Allier a prolongé de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français dont M.

prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à

D A, représenté par Me Lepeuc, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 avril 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant prolongation d'assignation à résidence ;

Il résulte de ces dispositions que lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception sous réserve de l'exécution d'épreuves ou de travaux et prestations, la date de levée des réserves constitue

du 24 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé de trois ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par son arrêté du 7 octobre 2021 ;

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’aurait obligé à quitter le territoire français, lui aurait refusé un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. Mme B, ressortissante camerounaise née le 6 novembre 1980, est entrée en France en 2013.

discrétionnaire alors que le requérant a inscrit sa demande dans le cadre du pouvoir discrétionnaire et de la circulaire " Valls " du 28 novembre 2012 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; 4. En premier lieu, dès lors que M.

E a demandé l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français ne faisait pas obstacle à cette mesure de prolongation.

discipline n'a pas été saisi dans le délai légal ; le maire de Chevannes, en prenant la décision attaquée, a commis un détournement de pouvoir ; sa suspension constitue en réalité une sanction déguisée

attaqué qui vise une personne différente de celle ayant fait l’objet de l’interdiction de retour initiale dont la prolongation est prononcée.

Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.