Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut

Elle soutient que : Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée

A B, représenté par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l'a obligé

Le 26 février 2021 il a déposé, après des services de la préfecture du Loiret une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 2.

d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré

Mme A n'établit pas être dépourvue de toute attache en République du Congo où elle a vécu la majeure partie de sa vie et jusqu'à l'âge de 60 ans, notamment pendant de nombreuses années après le décès de

G, son époux, ainsi que Mme H C, les jeunes D, B et A C, ses enfants, et le jeune E J, son neveu, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour, au titre de la réunification familiale, auprès des

Elle a d'abord sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français sur le fondement des stipulations du b) de l'article

B ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement. C'est donc à bon droit que le préfet lui a refusé la délivrance de ce titre. 4.

Le 9 mars 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C... épouse B..., représentée par Me Touhlali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée

Elle a par ailleurs, à titre subsidiaire, sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code.

F... ; - 40 000 euros pour chacun de ses parents au titre de leur préjudice d’affection ; - 20 000 euros au titre du préjudice d’affection de son frère ; - 5 442,95 euros au titre des frais d’obsèques

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Le 3 mai 2019, elle a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.

Elle a sollicité le 26 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour.

En troisième lieu, il ressort de la note sociale rédigée par cette éducatrice et n'est pas contesté qu'après le décès de ses parents, M.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie en présence d'une demande de délivrance de plein droit de titre de séjour ; alors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir