CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2402036_20240628
28 juin 2024
Le président du tribunal a désigné M.
8e Section - MESD
DTA_2311555_20230619
19 juin 2023
A C en date du 16 mai 2023 que l'intéressé a déclaré être venu en France dans le but de travailler et n'a jamais fait état de risque ou menace grave en cas de retour dans son pays d'origine.
12ème chambre, éloignement
DTA_2415408_20250124
24 janvier 2025
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.
Eloignement urgent
DTA_2303028_20230615
15 juin 2023
internationale adressée aux autorités allemandes concernant l'intéressée.
- Asile - 15 jours
DTA_2400725_20240131
31 janvier 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2208695_20230112
12 janvier 2023
des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. []. / 2.
juge unique (8)
DTA_2201091_20240514
14 mai 2024
A C, représenté par la société AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts
DTA_2512619_20260115
15 janvier 2026
A... apparaît objectivement comme n’ayant d’autre but que de faire obstacle à son éloignement. M.
DTA_2403202_20241128
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2307344_20230901
1 septembre 2023
A demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de maintenir l'intéressé en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
DTA_2504190_20251016
16 octobre 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2502728_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des
DTA_2502781_20250919
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2312473_20231116
16 novembre 2023
Vu : - l'arrêté attaqué ; - le jugement n°2310172 du 19 octobre 2023 du magistrat désigné du Tribunal ; - la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
DTA_2501488_20250313
13 mars 2025
D le bénéfice de la protection subsidiaire : 9.
DTA_2302840_20230505
5 mai 2023
C n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
DTA_2211338_20220905
5 septembre 2022
Le président du Tribunal a désigné M.
DTA_2211462_20220905
Eloignement 72 heures
DTA_2601437_20260306
6 mars 2026
à destination de Paris où cette dernière habite.
DTA_2600386_20260318
18 mars 2026
Il s’ensuit que le juge doit opérer une appréciation entre l’intérêt individuel du requérant au droit au respect de sa vie privée et familiale et l’intérêt général eu égard notamment aux agissements passés
Page 27 sur 272
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.