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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2402036_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311555_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A C en date du 16 mai 2023 que l'intéressé a déclaré être venu en France dans le but de travailler et n'a jamais fait état de risque ou menace grave en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415408_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303028_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

internationale adressée aux autorités allemandes concernant l'intéressée.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400725_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208695_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. []. / 2.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2201091_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

A C, représenté par la société AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512619_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... apparaît objectivement comme n’ayant d’autre but que de faire obstacle à son éloignement. M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2403202_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307344_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de maintenir l'intéressé en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504190_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502728_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502781_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2312473_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - l'arrêté attaqué ; - le jugement n°2310172 du 19 octobre 2023 du magistrat désigné du Tribunal ; - la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501488_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D le bénéfice de la protection subsidiaire : 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302840_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

C n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211338_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211462_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601437_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

à destination de Paris où cette dernière habite.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600386_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il s’ensuit que le juge doit opérer une appréciation entre l’intérêt individuel du requérant au droit au respect de sa vie privée et familiale et l’intérêt général eu égard notamment aux agissements passés

Source officielle

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