industriel " et réaliser des travaux sur cette construction, ensemble la décision du 24 mars 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Genès-Champanelle de faire cesser

D E et à Mme H F ainsi qu'à leurs enfants mineurs B, A et C E ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au sein de la résidence

, 1 emplacement visiteur est exigé par tranche de 5 logements ". 11.

En premier lieu, Mme C soutient qu'elle s'est épuisée à occuper un poste aux missions qui ne correspondaient ni à son grade ni à son temps de travail et qu'elle n'a eu de cesse d'alerter son employeur

Or, le DRIPP réalisé le 20 septembre 2023 dans le logement de la requérante, dont la date de construction est antérieure à 1949, a constaté la présence de revêtements dégradés contenant du plomb accessible

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l'arrêté municipal du 25 avril 2019 portant autorisation d'occupation

Le bâtiment occupé constitue ainsi en l'état actuel un danger pour ses occupants.

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le centre hospitalier intercommunal (CHI) Eure-Seine a mis fin à l'attribution mensuelle de l'indemnité compensatrice de logement

Il ressort également du procès-verbal de constat d'huissier du 28 octobre 2013 que les parties droite et gauche du bâtiment agricole constituaient à cette date deux logements distincts et achevés, comportant

représentée par Me Combedouzon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde, d'une part, lui a ordonné de réaliser, afin de faire cesser

représentée par Me Combedouzon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde, d'une part, lui a ordonné de réaliser, afin de faire cesser

B... occupe le terrain en cause depuis désormais plusieurs mois, cette mesure, compte tenu notamment des conditions de cette occupation et de la circonstance que le parc public est appelé à être de plus

verser des indemnités d'un montant total de 267 490 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des inondations répétées des constructions implantées sur la parcelle qu'elle occupe

dont des logements sociaux.

l'occupation sans titre d'un lieu d'hébergement ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies du fait de son refus de quitter le lieu d'hébergement qu'il occupe et de son obstruction à l'accueil

Par arrêté en date du 22 juillet 2021, le préfet de la Mayenne a mis M.

Le 14 juin 2024, elle a sollicité la protection fonctionnelle dans le cadre de son dépôt de plainte en date du 2 juin 2024.

2021 et qui l'inclut avec son épouse, en tant que locataires, mais également d'une copie d'un bail daté du 30 avril 2021 pour l'occupation d'une chambre meublée qui mentionnent que les deux époux seront

L'article L. 821-1 du même code précisant que : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : () ".

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. Le rapport de M.