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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2313162_20230623
23 juin 2023
B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 7.
DTA_2313165_20230623
Juge Unique
DTA_2404882_20250612
12 juin 2025
Mme C conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision. 2.
8ème chambre
DTA_2213122_20240105
5 janvier 2024
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7. Il résulte de ce qui précède que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2207679_20221209
9 décembre 2022
E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2504884_20260423
23 avril 2026
Du silence gardé par l’administration sur sa demande, est née une décision implicite de refus de séjour. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310060_20230810
10 août 2023
Vu : - la requête n° 2310061, enregistrée le 25 juillet 2023, par laquelle Mme D demande l'annulation des décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411463_20241118
18 novembre 2024
B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
4ème chambre
DTA_2306388_20250311
11 mars 2025
Une décision implicite de refus est née le 21 février 2023, dont Mme C demande l'annulation par la présente requête. 2.
DTA_2408108_20251222
22 décembre 2025
Du silence gardé par l’administration sur sa demande, M. B... soutient qu’est née une décision implicite de refus de séjour, dont, par la présente requête, il demande l’annulation.
DTA_2306479_20230921
21 septembre 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.
ORTA_2210439_20220728
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A saisit le juge des référés d'un " recours contentieux en référé relatif à la demande d'annulation " de la décision
DTA_2308012_20240418
18 avril 2024
Le requérant demande l'annulation de ces décisions de retraits de points. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300928_20230620
20 juin 2023
Sur la demande d'annulation du permis de construire délivré le 16 mai 2022 : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220256_20221005
5 octobre 2022
A B demande l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 20 septembre 2022 décidant son placement en rétention. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502708_20250910
10 septembre 2025
Par un courrier du 20 août 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle entend demander l'annulation.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504730_20250710
10 juillet 2025
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2505339_20260403
3 avril 2026
Un étranger est recevable à demander l’annulation d’une décision refusant d’abroger une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, une décision obligeant à quitter le territoire français ou
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204358_20231205
5 décembre 2023
Sur la demande d'annulation : 4. M. A est né en 2001, de nationalité malienne.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209722_20230228
28 février 2023
A B demande l'annulation de la décision de la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône du 29 novembre 2022 lui accordant la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement de 2
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