C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

C B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 032 408, 68 euros au titre des divers préjudices subis en raison de la carence de l'agence régionale de santé de Bretagne

A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 032 408, 68 euros au titre des divers préjudices subis en raison de la carence de l'agence régionale de santé de Bretagne

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cassation, lorsque les conclusions de la demande tendant au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. ou Mme B A demande que le tribunal annule la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'état exécutoire émis à son encontre le 11 février 2022 par le président de l'université

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

A..., représentée par l’association Construis-moi un avenir, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, complétée par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la SELARL Legis Provence Conseil, représentée par Me Boulet, demande au

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Ainsi, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 200-2 du même livre : « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

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D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et

A B : 1°) conteste devant le tribunal l'imputabilité de l'infraction au code de la route commise le 25 aout 2021 ; 2°) demande à ce que lui soit restituée la somme de 300 euros.