Sur le principe de responsabilité : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 13.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2025 et le 7 novembre 2025, l'Association de Défense des Riverains du Lotissement la Cabane, représentée par Me Callen, demande

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : 2.

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs () La demande comporte également

A et produit une copie du procès-verbal de la décision prise le 15 janvier 2022 par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2023 et le 3 mars 2025, la commune de L'Isle d'Espagnac, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, demande au tribunal

Mme E... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

des mémoires, enregistrés le 18 avril, les 5 et 26 octobre et les 1er et 21 décembre 2022, sous le n° 2201995, Mme B C, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Cantier et Associés, demande

des mémoires, enregistrés le 18 avril, les 5 et 26 octobre et les 1er et 21 décembre 2022, sous le n° 2201995, Mme B C, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Cantier et Associés, demande

des mémoires, enregistrés le 18 avril, les 5 et 26 octobre et les 1er et 21 décembre 2022, sous le n° 2201995, Mme B C, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Cantier et Associés, demande

En ce qui concerne l'instruction de la demande de permis de construire : 4.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

de sa demande d'asile, l'ensemble des informations requises à travers le guide du demandeur d'asile ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable

En second lieu, un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

une demande de permis ". 9.

Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2023 et 7 janvier 2025, sous le n° 2303684, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Nextpharma, représentée par Me Fauvergue, demande

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre et 15 décembre 2020, 1er mars et 12 avril 2021, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Charvin (SELAS FIDAL), demande au tribunal de rejeter

Vu la procédure suivante : Par une enregistrée le 9 septembre 2021, la commune de Chamrousse, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner in solidum la

Il résulte de l'instruction que le Conseil national de la protection de la nature a été saisi d'une demande d'avis le 23 janvier 2019.