Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril et le 15 décembre 2023, la société Groupe Partouche, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

Le service a donc procédé à la régularisation de la situation comptable et corrigé l'année de perception de cette somme, soit 2012 et non 2014.

Il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander la décharge du rappel de taxe litigieux. S'agissant des factures non retrouvées en comptabilité : 11.

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation

était le seul liquidateur, gérant et associé de la société Arconseil.

non justifiées, et figurant au bilan d'ouverture de cet exercice.

» au taux de 50%, le surplus de ses demandes étant rejeté.

A, devant être poursuivi.

Par la présente requête, la société Eurogenet demande la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement le 16 décembre 2019.

en matière pénale, et non aux procédures administratives.

A et Mme B ont demandé à l'administration le dégrèvement total de ces sommes.

Enfin, si le requérant déplore que trois des entretiens ont eu lieu par téléphone et non en face à face, il résulte encore de l'instruction, d'une part, que celui-ci a lui-même demandé le 19 janvier 2020

En revanche, sa demande de saisine de l'interlocuteur départemental a été rejetée.

Par suite, la société requérante serait privée, par la substitution de motifs de droit demandée, d'une garantie de procédure.

Par une décision du 14 décembre 2021, l'administration a rejeté cette demande.

, par voie de substitution de base légale l'imposition des sommes litigieuses dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2024 et le 4 juillet 2025, la société anonyme à responsabilité limitée Expertise Surveillance Comptabilité Audit (ESCA) Lyon, demande

Me B, liquidateur de la société DK Confort par jugement du Tribunal de commerce de Nîmes en date du 7 juin 2022, représente désormais légalement cette société en défense.

Il y a donc lieu d'accueillir la demande de substitution de base légale formulée par l'administration fiscale dans son mémoire en défense enregistré le 16 mars 2020, qui ne prive la société requérante