Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2103275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
À la demande du service, elle a, le 7 avril 2021, déposé une demande de remboursement de ce crédit d'impôt. Cette demande de remboursement a été rejetée par décision du 15 juin 2021. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100382_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C A, représenté par Me Zoro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions remises à l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404611_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2016 à 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501385_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B, représenté par la SELARL Sense Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211826_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Baranez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306775_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la société Azimut, représentée par Mes Eveno et Pottier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311799_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, la SAS NGE, représentée par Mes Duparc et Hasnaoui, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312078_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 ainsi que des pénalités y afférentes.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518663_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Lourimi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui lui ont été assignées pour un montant total de 1 104 071
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520740_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) PERMIS ACCÉLÉRÉS, représentée par Me Belarbi, demande au tribunal : 1°) d
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406071_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 2406071, Mme B A, ayant pour avocat Me Daguzan, demande au tribunal : 1°) de la décharger des cotisations d'impôt sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2407662_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
C, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400954_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B..., représenté par la SCP Poupet & Kacenelenbogen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le chef du département concours, autorisation d’exercice, mobilité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510577_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A..., représenté par Me Aggar, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408639_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, la SARL Franc Shopping, représentée par Me Soton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510707_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de la Savoie le 1er août 2025 pour la réfection de trois toitures à pans (spécialité) Nivolet ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de la Savoie une somme de 3 000 euros au
Source officielle2ème chambre
DTA_2102048_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A D, représenté par Me Mathilde Martiny, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a imposé le port obligatoire
Source officielle7ème chambre
DTA_2105353_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, représenté par Me Ramette, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du pôle de recouvrement spécialisé du Nord à intervenir ; 2°) de prononcer
Source officielle7ème chambre
DTA_2105357_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, représenté par Me Ramette, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du pôle de recouvrement spécialisé du Nord à intervenir ; 2°) de prononcer
Source officielle2ème chambre
DTA_2101303_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
décembre 2015, c'est à tort que l'administration lui refuse la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur des factures d'achats de biens non comptabilisé et non déclaré, car il dispose du délai spécial
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