, en eux-mêmes, à tenir pour non avenue l'audition dont l'intéressé reconnaît avoir fait l'objet.

Il soutient que la requête est mal fondée en l’absence d’urgence et en l’absence de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

A B, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation

fondés ; - la pratique de ces fouilles avait pour but de l'humilier ; - la pratique de ces fouilles, qui n'étaient ni nécessaires ni proportionnées est constitutive d'une faute de nature à engager

Degand pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Ponsot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Ponsot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

B ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et demande à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article

D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la déclaration litigieuse constitue une nouvelle décision et non une déclaration préalable modificative et que dès lors, il faut

et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu'en y ayant procédé sans justification valable, l'administration pénitentiaire a commis autant de fautes de nature à engager la responsabilité

et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu'en y ayant procédé sans justification valable, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité

A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

professionnelle dans le cadre d'une dispute entre conjoints liée au confinement ; par suite, la décision litigieuse, fondée sur des faits matériellement inexacts, est entachée d'erreur de fait ; M.

Vaquero, juge des référés ; - les observations de Me Manetti, pour Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il ajoute que la motivation en fait est incompréhensible

, le moyen tiré de ce que la présidente du conseil départemental de l'Oise ne pouvait légalement se fonder sur ces faits est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité

La société On Tower France demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 mai 2025.

sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 9.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Duhamel, - les observations de Me Bettach, représentant Mme B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que si le parquet a bien ouvert une enquête

D a lu son rapport ; - et entendu les observations de Me Diarra, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'aucune poursuite pénale