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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1901771_20221020
20 octobre 2022
Par la requête susvisée, la société demande la décharge de ces impositions. Sur la procédure d'imposition : 2.
1ère Chambre
DTA_2103361_20231102
2 novembre 2023
Par une décision du 21 septembre 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société le Fournil de Berre la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301067_20230803
3 août 2023
Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la société Capel Grandes Tailles, représentée son directeur général, M. B A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
4ème chambre
DTA_2306143_20251120
20 novembre 2025
L’article D. 621-27 dudit code dispose que : « Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. / Le directeur général : / (…) 6° Est ordonnateur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210933_20221118
18 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1 Par une décision du 7 octobre 2022, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a prononcé la suspension de l'agrément de la société à responsabilité
1ère chambre
DTA_2213118_20230511
11 mai 2023
de ses dernières écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle " Loyers ", prévue par le
2ème chambre
DTA_2401956_20260424
24 avril 2026
des compétences légales et règlementaires du Haut Conseil de la coopération agricole » adressée à tous les membres du comité directeur, le 28 février 2024, par la société requérante.
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
d'évaluation à mettre en œuvre, la méthode d'appréciation directe n'étant finalement applicable que si les méthodes définies au 1° et au 2° de l'article 1498 du code général des impôts ne peuvent être
DTA_2300289_20251106
6 novembre 2025
La société requérante demande l’annulation de la décision de rejet du recours gracieux ainsi que l’annulation de la décision initiale du 3 juin 2022, par laquelle le directeur général des finances publiques
4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : "Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102816_20220722
22 juillet 2022
une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. / Les
DTA_2100859_20230427
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DTA_2406305_20251230
30 décembre 2025
Par une décision du 3 novembre 2023, dont la société NSM demande l’annulation, le directeur général de l’OFII, a mis à la charge de la société, d’une part, la contribution spéciale prévue à l'article L
DTA_2102358_20240222
22 février 2024
Il s'ensuit que la société Sarf Azur n'est pas fondée à soutenir que la société Provim aurait été privée d'une garantie de procédure tenant à la saisine de la commission des impôts directs et des taxes
DTA_2205590_20231205
5 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens soulevés par la société KM Service
DTA_2312857_20251230
généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ; (…) / 23° Les présidents
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200700_20220729
29 juillet 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-4787 du 16 décembre 2021, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé le transfert de la société d'exercice libéral
DTA_2105690_20240312
12 mars 2024
Le 6 avril 2021, la société GH-Aylan a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par le directeur général de l'OFII par courrier du 21 avril 2021.
CHAMBRE 2
DTA_2200892_20250624
24 juin 2025
Par arrêté du 24 février 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie a accepté la demande de la société Pharmacie occitane tendant au transfert de l'officine de pharmacie
DTA_1904136_20220712
12 juillet 2022
D É C I D E : Article 1er : La décision du 28 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la société Hôpital Privé Saint Claude de ce que
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