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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200581_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au détachement de Mme A dans l'emploi de contrôleuse générale, l'a réintégrée à la même date dans son corps d'origine au grade de commissaire générale de police et l'a nommée cheffe de projet à la direction
Source officielle6ème chambre
DTA_2008200_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Cependant, il ressort des pièces du dossier que toutes les allégations du requérant se fondent uniquement sur des pièces reprenant ses propres déclarations ou témoignant de ses difficultés d'insertion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme A était l'unique associée et gérante de l'EURL Cobe Sécurité Privée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il était délégué du personnel, membre de la délégation unique du personnel puis représentant syndical. Il exerçait, par ailleurs, le mandat de conseiller du salarié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300447_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'Or en cash, représentée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300448_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'Or en cash, représentée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, la SAS LH2 Audition conteste un refus de remboursement d’un crédit de TVA d’un montant de 2 595 euros au titre de l’année 2024 opposé par la direction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507764_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Toutefois, cet unique moyen, énoncé de manière elliptique, n’est assorti d’aucun fait de nature à venir à son soutien ni d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302135_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A a transmis au tribunal le 4 avril 2023 un courrier daté du 6 juillet 2022 et adressé à la direction des ressources et des compétences de la police nationale tendant à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401874_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que la Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt a commis une erreur dans le traitement de sa rémunération d'octobre 2021 en ne prenant pas en compte les heures effectuées du 1er
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2204072_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dès lors, sa requête, dont l'unique moyen n'est assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être
Source officielle10ème chambre
DTA_2100600_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1917626_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Mme A soutient que la majoration de 40 % pour manquement délibéré est uniquement fondée sur sa qualité d'associée de la SARL LA BELLE et non sur une infraction qu'elle aurait délibérément commise.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301136_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2023 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) demande au tribunal : 1°) d'annuler les élections au comité social d'administration de la direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100585_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A la suite d'un contrôle comptable effectué, le 21 octobre 2020, par le chargé de mission de contrôle interne de la direction de l'équipement, il est apparu un écart financier conséquent entre le montant
Source officielle7ème chambre
DTA_2207126_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des justificatifs médicaux, et que son unique motivation est de préserver la continuité du service public en raison des retards régulièrement pris par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502107_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
11 avril 2025, la société FXC Europe, représentée par Me de La Marque, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction
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