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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
marchés au moment de la valorisation, n'est pas pertinente, alors que l'approche prospective retenue par le cabinet BBVA est plus adaptée, compte tenu de l'augmentation des primes de risque constatée depuis
DTA_2010621_20230511
1ère Chambre
DTA_2102533_20230117
17 janvier 2023
En troisième lieu, la commune de Saint-Cloud expose qu'elle est dépourvue de la compétence pour fixer les règles d'urbanisme sur son territoire depuis le transfert de cette compétence à l'établissement
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des dispositions de l'article 22 déduites sur des exercices prescrits
3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
Le contrôle technique de l'opération a été dévolu à la société Socotec France, devenue depuis la société Socotec Construction.
3ème chambre
DTA_2304172_20260424
24 avril 2026
Ainsi, les amortissements déduits comptablement en 2018 n'avaient pas été comptabilisés à l'expiration du délai légal de déclaration fixé au 3 mai 2019, soit 3 mois et 15 jours à compter de la date de
DTA_2303380_20260424
2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
Il résulte ensuite de l'instruction, notamment d'un rapport du géomètre expert du 16 novembre 2017, que les requérants sont devenus propriétaires de la parcelle en cause par un acte de donation dressé
DTA_1906318_20230427
27 avril 2023
Si la société PACT soutient avoir subi un préjudice en raison des dotations aux amortissements générés par le versement d'une partie du montant de la redevance P1 indue, le préjudice que la requérante
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, () affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
Par suite, en application de l'article 39 de ce code, il y a lieu, pour déterminer le montant de l'impôt français dû à raison de ces revenus, de déduire de ce montant brut l'ensemble des charges, exception
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
Il s'en suit qu'un versement effectué à titre de dépôt de garantie, qui doit être remboursé en fin de contrat, ne saurait être déduit des résultats de l'entreprise.
Chambre 2
DTA_2000530_20230427
Ils soutiennent que : - les sommes allouées ne peuvent l'être sur une base toutes taxes comprises (TTC) dès lors que la commune bénéficie d'une dotation qui lui est versée à titre de compensation de
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
F E, a fait donation de sa maison, située au 1040 avenue de Font Brun et comprenant une maison à usage d'habitation, élevée de deux niveaux et un terrain en nature de cour et jardin, cadastré section AS
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : - l'appel en garantie formé par le cabinet CD2i à son encontre est prescrit depuis le 29 juillet 2018 ; - la pose des grilles de ventilation ne relevait pas du lot n°9 dont elle
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
investigations rendues nécessaires dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire sollicitées par l'expert, pour un montant total de 1 776 euros ; - afin d'assurer le suivi complet de ce dossier depuis
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