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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502318_20250319
19 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 29 décembre 2024 par laquelle l'Institut de Recherche pour le développement (IRD°) a refusé de le réintégrer dans les effectifs en reconstituant ses droits
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512013_20250519
19 mai 2025
connaître le statut en cours de son dossier de surendettement et de rembourser dans les meilleurs délais tous les frais de recouvrement indus, sous forme de chèque, afin de faciliter son accès effectif au droit
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505570_20251007
7 octobre 2025
caractère d’utilité, dans la mesure où la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de bénéficier de droits
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502282_20250324
24 mars 2025
assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de dix jours, un document autorisant son séjour, l'autorisant à travailler et lui permettant la réouverture de ses droits
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600594_20260218
18 février 2026
requis, tant que le titre final n’est pas imprimé » ; 2°) d’ordonner toute mesure utile permettant sa réinscription immédiate à France Travail ; 3°) de mettre fin à la rupture illégale de ses droits
6ème Chambre
DTA_2304334_20250415
15 avril 2025
En quatrième lieu, l'annulation d'une décision évinçant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment
3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
Gaz Europeen Holding à chacun de ses trois enfants et que la proposition de rectification du 27 février 2020 fait référence à l'enregistrement de trois actes de cession de droits sociaux le 24 février
2ème chambre
DTA_2204789_20240304
4 mars 2024
Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Béziers de réintégrer juridiquement Mme A à compter de la date de son éviction et de régulariser ses droits sociaux dans un délai de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406997_20250108
8 janvier 2025
Il fait valoir que Mme A a été rétablie dans l'ensemble de ses droits sociaux, et notamment dans ses droits au RSA, le 17 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604366_20260422
22 avril 2026
à un niveau de vie décent, son droit à la dignité humaine, son droit à la sécurité matérielle, son droit à un recours effectif, son droit à la protection sociale, son droit à un traitement administratif
3e Section - 2e Chambre
DTA_2405818_20240627
27 juin 2024
B a, d'abord, effectué un don d'un montant de 1 000 euros, le 1er mars 2021, au bénéfice de l'association nationale de financement du parti La droite sociale (reçu n°O-184272).
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519319_20251119
19 novembre 2025
réfugié, de pourvoir aux besoins de sa famille par l’exercice d’une activité professionnelle et de prétendre à l’obtention de ses droits sociaux.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510459_20250724
24 juillet 2025
foyer, qu'il est marié avec une ressortissante française avec laquelle il a eu une enfant, née le 4 avril 2025 et de nationalité française et qu'enfin l'absence de récépissé le prive d'accès à ses droits
DTA_2506852_20250415
a été remis, le 20 août 2024, une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de sa carte de séjour " étudiant ", cette carte ne lui a toujours pas été remise, alors que ces droits
ORTA_2503997_20250516
16 mai 2025
compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et lui permettant d'ouvrir ses droits
ORTA_2517841_20260127
27 janvier 2026
le concernant, vérifier la conformité des actes du Grand Hôpital Universitaire « Paris Psychiatrie & Neurosciences », faire valoir ses droits sociaux (assurance chômage, indemnisation), et préparer tout
DTA_2515545_20250916
16 septembre 2025
d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve placée dans une situation irrégulière et précaire, portant atteinte à ses droits
ORTA_2600079_20260106
6 janvier 2026
épouse, actuellement enceinte et en besoin d’un suivi médical étroit, est désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l’expose à un risque d’éloignement et de rupture de ses droits
ORTA_2501953_20250212
12 février 2025
une durée anormalement longue, à défaut de titre de séjour, qu'elle s'expose à une mesure d'éloignement, qu'elle ne peut prétendre ni à une situation professionnelle sécurisée ni à l'obtention de ses droits
DTA_2408507_20240830
30 août 2024
s'agissant d'une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, alors qu'il est privé de sa liberté et n'a plus les ressources ni les droits
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