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2 766 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1904459_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un courrier du 21 décembre 2018, le syndicat mixte d'assainissement des boues a sollicité du service des impôts des entreprises de Roissy-en-Brie la reconnaissance de son non-assujettissement à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402631_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

d'établissement pour le syndicat CFTC, de conseiller du salarié, de membre du conseil d'administration de la CAF 71 et de l'URSAFF 71.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500913_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Chargée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sandettie 1 et par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sandettie 2 de réaliser des travaux de rénovation sur les façades et la toiture

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500207_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de ses mandats de délégué syndical, membre suppléant du comité social et économique depuis le 11 décembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201900_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nice, à Mme A C, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le Monte Carlo ", au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Palais

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100135_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en estimant que le syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid constituait une exploitation agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2100892_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Le syndicat des copropriétaires Port Cros demande au tribunal de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme de 2 154, 84 euros correspondant à sept factures des entreprises Azuri Assainissement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2510228_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

et le 19 novembre 2025, le comité social et économique (CSE) de l’établissement de Jarrie de la société Arkema France, le comité social et économique central (CSEC) de la société Arkema France, le syndicat

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2102701_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A cet égard, le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la perte du chiffre d'affaires de cette entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006342_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Le syndicat UNSA CD 67 demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600245_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2300438_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404137_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Sur les conclusions avant dire droit à fin d'injonction : 3.

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TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2202640_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS Patriarca Entreprise.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001301_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'entreprise Demongeot, à nouveau sollicitée par la société SADE CGTH, a alors procédé à la réparation de ce dommage et établi une facture d'un montant de 710,12 euros.

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TA

8ème chambre

DTA_2106054_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

force ouvrière du pôle médico-social Bais/Hambers ne justifie pas de sa capacité pour agir au nom du syndicat ; - le syndicat force ouvrière du pôle médico-social Bais/Hambers ne justifie pas d'un intérêt

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006648_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A, exerçant les fonctions de responsable Sûreté et détenant les mandats de membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical. Le recours hiérarchique formé par M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2204582_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

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TA

4ème Chambre

DTA_2214079_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

S'agissant de la légalité interne : - les décisions sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement ne

Source officielle

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