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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1904459_20231221
21 décembre 2023
Par un courrier du 21 décembre 2018, le syndicat mixte d'assainissement des boues a sollicité du service des impôts des entreprises de Roissy-en-Brie la reconnaissance de son non-assujettissement à la
2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
d'établissement pour le syndicat CFTC, de conseiller du salarié, de membre du conseil d'administration de la CAF 71 et de l'URSAFF 71.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500913_20250410
10 avril 2025
Chargée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sandettie 1 et par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sandettie 2 de réaliser des travaux de rénovation sur les façades et la toiture
2ème Chambre
DTA_2500207_20260430
30 avril 2026
au titre de ses mandats de délégué syndical, membre suppléant du comité social et économique depuis le 11 décembre 2020.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201900_20220923
23 septembre 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nice, à Mme A C, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le Monte Carlo ", au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Palais
Chambre 2
DTA_2100135_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en estimant que le syndicat d'estive de Saulzet-le-Froid constituait une exploitation agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100892_20230531
31 mai 2023
Le syndicat des copropriétaires Port Cros demande au tribunal de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme de 2 154, 84 euros correspondant à sept factures des entreprises Azuri Assainissement
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
et le 19 novembre 2025, le comité social et économique (CSE) de l’établissement de Jarrie de la société Arkema France, le comité social et économique central (CSEC) de la société Arkema France, le syndicat
CHAMBRE 1
DTA_2102701_20250409
9 avril 2025
A cet égard, le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la perte du chiffre d'affaires de cette entreprise
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
6ème Chambre
DTA_2006342_20221031
31 octobre 2022
Le syndicat UNSA CD 67 demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600245_20260429
29 avril 2026
susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.
12eme chambre
DTA_2300438_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404137_20240809
9 août 2024
Sur les conclusions avant dire droit à fin d'injonction : 3.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2202640_20260310
10 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS Patriarca Entreprise.
DTA_2001301_20221207
7 décembre 2022
L'entreprise Demongeot, à nouveau sollicitée par la société SADE CGTH, a alors procédé à la réparation de ce dommage et établi une facture d'un montant de 710,12 euros.
8ème chambre
DTA_2106054_20241129
29 novembre 2024
force ouvrière du pôle médico-social Bais/Hambers ne justifie pas de sa capacité pour agir au nom du syndicat ; - le syndicat force ouvrière du pôle médico-social Bais/Hambers ne justifie pas d'un intérêt
5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
A, exerçant les fonctions de responsable Sûreté et détenant les mandats de membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical. Le recours hiérarchique formé par M.
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
4ème Chambre
DTA_2214079_20240111
11 janvier 2024
S'agissant de la légalité interne : - les décisions sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement ne
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