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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301809_20230615
15 juin 2023
non-violent à l'égard des animaux " et la défense d'une société " non-violente, respectueuse des animaux ", est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis
2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code l'urbanisme, d'opposer un sursis à statuer
1ère Chambre
DTA_2301438_20250918
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre
Section 8 - Chambre 1
DTA_2220892_20221219
19 décembre 2022
marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre
2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
Les mezzanines situées en dessous de l'égout du toit comptent comme niveau. () Rez-de-chaussée : Il s'agit du niveau situé immédiatement au-dessus du sous-sol, même si ce dernier est semi enterré. () "
DTA_2104964_20221208
7ème chambre
DTA_2209216_20251028
28 octobre 2025
effectuée au cours de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé [soit le 2 décembre 2021] au 19 décembre 2021 et du coefficient de 2,52 à compter de la première
DTA_2100774_20230915
15 septembre 2023
Il en résulte que les fins de non-recevoir opposées par la commune de Pénestin ne peuvent être accueillies.
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition
9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
Dans ces conditions, et compte des extensions urbaines permises, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en cause ne serait pas compatible avec le SCoT de Cœur d'Essonne.
5ème Chambre
DTA_2203880_20230530
30 mai 2023
marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'Etat membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre
DTA_2404135_20250711
du plan local d'urbanisme dès lors que la distance entre les bâtiments D et J vis-à-vis des distances séparatives n'est pas respectée ; la méconnaissance des articles UD9 et UD11 du règlement du plan
8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables
DTA_2305081_20250114
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205977_20221221
21 décembre 2022
supporters, usage de fumigènes et de nombreux artifices), a pris les mesures qui s'imposaient à lui, aux fins d'assurer le maintien de l'ordre, les règles de distanciation et la régulation des flux de
DTA_2209771_20241128
28 novembre 2024
enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu’à compter de l'entrée en
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501605_20250829
29 août 2025
Or, une population relique se trouve dans la vallée du Drugeon, principal site de reproduction ; - la Bécassine des marais, étant menacée d'extinction non seulement en Bourgogne Franche-Comté, en France
DTA_2501606_20250829
Compte tenu de la nature du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées au point précédent, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet dans son mémoire en défense tirée de ce que la requête
DTA_2509839_20260507
7 mai 2026
Lorsqu’une règle est fixée en fonction de la hauteur de la construction, celle-ci se calcule en tout point de la construction (h, h’) / La hauteur maximale d’une construction est la différence entre le
DTA_2004104_20231201
1 décembre 2023
Compte tenu de la configuration de ce secteur au cœur de l'enveloppe urbaine, il s'agit d'un secteur ne générant pas une consommation d'espace en extension, / une densité moyenne comprise entre 15 et 25
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