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1 304 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301809_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

non-violent à l'égard des animaux " et la défense d'une société " non-violente, respectueuse des animaux ", est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code l'urbanisme, d'opposer un sursis à statuer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301438_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2220892_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104963_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les mezzanines situées en dessous de l'égout du toit comptent comme niveau. () Rez-de-chaussée : Il s'agit du niveau situé immédiatement au-dessus du sous-sol, même si ce dernier est semi enterré. () "

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104964_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les mezzanines situées en dessous de l'égout du toit comptent comme niveau. () Rez-de-chaussée : Il s'agit du niveau situé immédiatement au-dessus du sous-sol, même si ce dernier est semi enterré. () "

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209216_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

effectuée au cours de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé [soit le 2 décembre 2021] au 19 décembre 2021 et du coefficient de 2,52 à compter de la première

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100774_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il en résulte que les fins de non-recevoir opposées par la commune de Pénestin ne peuvent être accueillies.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202196_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition

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TA

9ème chambre

DTA_2205891_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans ces conditions, et compte des extensions urbaines permises, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en cause ne serait pas compatible avec le SCoT de Cœur d'Essonne.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203880_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'Etat membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre

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TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du plan local d'urbanisme dès lors que la distance entre les bâtiments D et J vis-à-vis des distances séparatives n'est pas respectée ; la méconnaissance des articles UD9 et UD11 du règlement du plan

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TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305080_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305081_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205977_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

supporters, usage de fumigènes et de nombreux artifices), a pris les mesures qui s'imposaient à lui, aux fins d'assurer le maintien de l'ordre, les règles de distanciation et la régulation des flux de

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TA

1ère Chambre

DTA_2209771_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu’à compter de l'entrée en

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501605_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Or, une population relique se trouve dans la vallée du Drugeon, principal site de reproduction ; - la Bécassine des marais, étant menacée d'extinction non seulement en Bourgogne Franche-Comté, en France

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501606_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Compte tenu de la nature du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées au point précédent, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet dans son mémoire en défense tirée de ce que la requête

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TA

1ère Chambre

DTA_2509839_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsqu’une règle est fixée en fonction de la hauteur de la construction, celle-ci se calcule en tout point de la construction (h, h’) / La hauteur maximale d’une construction est la différence entre le

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TA

1ère Chambre

DTA_2004104_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Compte tenu de la configuration de ce secteur au cœur de l'enveloppe urbaine, il s'agit d'un secteur ne générant pas une consommation d'espace en extension, / une densité moyenne comprise entre 15 et 25

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