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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208265_20230703
3 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'expertise présente un caractère utile car les désordres sont établis ; - les précédentes démarches réalisées préalablement à l'introduction de la requête n'ont pas conduit
2ème Chambre
DTA_2102780_20240702
2 juillet 2024
litige, précisent que si l'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire est définie par le représentant de l'Etat, l'exploitant de l'installation portuaire est quant à lui responsable de l'établissement
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305668_20240222
22 février 2024
les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des désordres ; détailler de façon précise la chronologie des faits ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202175_20230925
25 septembre 2023
sur les parcelles litigieuses ; rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ; donner tous éléments et établir
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206106_20221114
14 novembre 2022
Avenas à Annonay (07100), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
de 19 à 36 de l'indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes entre 2018 et 2021 et l'établissement d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes
4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
mauvaise gestion du projet de décompte final ; ont été défaillants au titre de leurs missions de conception des fondations et de l’assemblage de la structure de la charpente métallique, d’études et d’établissement
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2106400_20221220
20 décembre 2022
informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé. / () IV. - Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement
6ème Chambre
DTA_2202582_20240917
17 septembre 2024
local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations
2ème chambre
DTA_2205450_20230608
8 juin 2023
expressément désignées, au sein des OAP du PLUi, comme des réservoirs de biodiversité, qu'elles figurent en zones de continuité écologique à maintenir ou à créer ou qu'elles possèdent, à la date d'établissement
5ème Chambre
DTA_1913765_20221103
3 novembre 2022
Le plan de développement de l'exploitation prévoit les étapes de développement des activités.
1ère chambre
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505934_20260316
16 mars 2026
en raison : - de l’absence d’arrêté de décision de travaux ; - de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière en l’absence d’enquête publique ; - de la méconnaissance du plan
Chambre 1
DTA_2201112_20240402
2 avril 2024
d'actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l'eau soit établi.
Chambre 2
DTA_2102577_20240215
15 février 2024
B E à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à leur verser une somme de 1 500 euros chacun en réparation
DTA_1908161_20221229
29 décembre 2022
forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
la délivrance du permis d'aménager et à la conclusion d'une convention entre Mme A et cette entreprise, conclue le 30 avril 2015 en vue de la réalisation d'un lotissement, porte, notamment, sur l'établissement
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme
4ème Chambre
DTA_2205941_20250530
30 mai 2025
Aux termes du zonage de ce plan, la parcelle de Mme A a été classée " R2 ", ce qui correspond à un aléa très fort.
DTA_2509971_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que l’établissement ne dispose de la qualité donnant intérêt à agir, dès lors que la ville de Lyon est seule maître d’ouvrage et que l’établissement n’établit pas subir de préjudices à
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