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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501823_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403336_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2419739_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300696_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504214_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300883_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306381_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403827_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502897_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il fait valoir que : - la créance de M.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202760_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A B C a perçu une allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes à compter du 1er octobre 2021 et le revenu de solidarité active à compter de décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2200603_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216289_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508236_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402890_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

grave et répétée des obligations fiscales ; - elle n’a pas été informée du risque de mise en œuvre de la solidarité ; - elle n’a pas disposé des garanties d’une procédure contradictoire ; - c’est à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504002_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500021_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301524_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501338_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505748_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que la créance est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203264_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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