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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - elle a collecté à tort de la TVA sur des prestations dites de " connection fees " (frais de connexion) facturées par l'entreprise de marché allemande Eurex en 2020 et jusqu'en juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302593_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette installation peut donner lieu à facturation pour chaque journée où le patient bénéficie de cette prestation, y compris le jour de sortie. () / L'établissement doit informer le patient du prix de
Source officielle3ème chambre
DTA_2211046_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, il convient d’exclure du calcul des prestations facturées par la holding à ses filiales le coût de la direction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004492_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 5.2 " présentation des factures ou demandes d'acompte " du cahier des clauses particulières relatif au marché attribué à la société DCI Environnement le 11 mai 2015, prévoit que les factures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204500_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
(partie fixe de la facturation ; en fonction du diamètre du compteur du branchement (défini en €HT par an) : / DN 12-15 : 31,44 () / - une redevance par m3 consommé (partie variable de la facturation)
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300819_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure d'information prévue au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; - que la facturation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401598_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient qu'à la date butoir de dépôt de la demande d'aide, la société EDF ne pouvait lui fournir ses factures en raison d'anomalies de facturation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408346_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B conteste la " pseudo-prospection/facturation " qui lui a été adressée dans le cadre de la lutte contre la flavescence dorée.
Source officielleChambre 1
DTA_2203394_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A soutient qu'il a acheté ce véhicule avant le 1er août 2019, il ressort des pièces du dossier qu'il avait initialement produit à l'appui de sa demande de prime à la conversion une facture datée du 12
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123512_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les factures sont éditées par le service municipal Facil'Familles. Pour toute réclamation, modification de compte, paiement, les usagers doivent entrer en contact directement avec Facil'familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400495_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
les délibérations du 1er avril 2022, du 27 janvier 2023 et du 16 octobre 2023 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Hultehouse a refusé de faire droit à sa demande de dégrèvement de sa facture
Source officielle3ème chambre
DTA_2110869_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : . à titre principal, - disposant pour les 219 véhicules en cause de factures de ses fournisseurs français mentionnant l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle a estimé qu'il s'agissait ainsi de factures de complaisance et que la société requérante s'est en l'espèce rendue complice de cette infraction à la facturation, le service n'ayant pas en revanche
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Après avoir constaté qu'hormis la présentation de factures de ces sociétés, la société requérante ne justifiait pas de la réalité des prestations facturées par ces sociétés, il a considéré que l'intégralité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301278_20250206
6 février 2025
6 février 2025
erreur facturées à la société en lieu et place d'une facturation à titre personnel puisque les travaux correspondaient bien à des travaux dans sa résidence principale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208512_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A a adressé à la société 2BI une facture d'un montant de 26 543 euros HT, intitulée " facturation complémentaire sur le chiffre d'affaires 2015 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515831_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - la région d’Ile-de-France est redevable de la somme de 99 478,97 euros correspondant à six factures relatives à des prestations réceptionnées sans réserve ; - elle est redevable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500828_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B demande au tribunal : 1°) de confirmer l'analyse réalisée par le médiateur de l'eau concernant une surconsommation d'eau due à une fuite signalée par un abonné ; 2°) d'annuler la facture n° 2022-
Source officiellePage 27 sur 1304