Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors que, le 16 avril 2025, le commissaire de justice a procédé à la reprise des lieux suite à la restitution des clés par la requérante.

Pour contester l'appréciation du collège des médecins de l'OFII, M. et Mme F produisent un certificat médical, établi postérieurement à la décision attaquée par leur médecin généraliste, qui fait état,

à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M.

Il fait valoir que la requête est tardive et qu'aucun moyen n'est fondé.

A et son épouse étaient séparés de fait depuis plusieurs mois à la naissance de l'enfant et que l'intéressé n'a reconnu son enfant que postérieurement à la date de la décision attaquée.

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 octobre 2025.

Une pièce complémentaire a été produites par la société A... le 12 novembre 2025 à 15 heures 13, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a, par suite, pas été communiquée à la SEPD.

que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans.

état d’aucun lien affectif avec son enfant et ne prouve pas le voir régulièrement ; enfin, la décision n’a pas pour effet de séparer l’enfant de sa mère.

Par un arrêté du 28 octobre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Rillieux-la-Pape a retiré l'arrêté interruptif de travaux contesté du 21 avril 2022.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées au titre des frais liés au litige.

Des pièces, présentées pour Mme B..., ont été enregistrées le 23 janvier 2026 à 17h16, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Un mémoire produit par Mme E a été enregistré le 13 août 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de C comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais liés à l'instance : 3.

publique ; l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon faisant droit à sa demande d'expulsion n'est pas fondé et ne respecte pas la chose jugée ; en outre, sa notification n'était pas valable ; il doit être fait

Il fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Addis Abeba ont contacté le conseil de la requérante pour convenir avec elle d’une date de rendez-vous