10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

M. et Mme C..., ressortissants albanais nés respectivement les 19 juillet 1975 et 3 avril 1984 en Albanie, déclarent être entré en France le 19 juin 2017.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet d'Indre-et-Loire aurait méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant à tort en situation de compétence liée par l'avis médical du 28 avril 2023 doit être

D B, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A, ressortissant de la République du Congo-Brazzaville, né le 15 décembre 1970, est entré en France le 25 décembre 2021, muni d'un visa de court séjour.

Mme E A, ressortissante togolaise née le 30 août 1978, est entrée en France en juillet 2017, selon ses déclarations.

Vu : le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13 juillet 1982 et publié par le décret n° 85-65 du

n° 79-587 du 11 juillet 1979, dès lors qu'elle comporte des formules stéréotypées et est dépourvue de motivation en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux conditions d’établissement

Mme F, ressortissante guinéenne née le 18 juillet 1998, est entrée irrégulièrement en France le 1er mars 2020.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

situation personnelle de M.

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.