de l'intégralité de ses jours de congés non pris durant son arrêt de travail pour maladie soit 18 jours sur la base d'un plein traitement compte tenu de son départ à la retraite le 1er septembre 2021

être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; il aurait également dû percevoir l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 39-1-1 du décret du 23 octobre 2020, soit la somme de 1 049,78 euros brute ;

Par une décision du 17 mai 2021, le département des Bouches-du-Rhône a procédé au retrait de la décision du 7 mars 2019 et au remboursement des sommes retenues en recouvrement de l'indu.

Mme C, fonctionnaire d'Orange, a conclu le 10 juillet 2015 une convention d'accompagnement de temps partiel séniors, stipulant qu'elle travaillerait à temps partiel jusqu'à son départ à la retraite le

à la retraite, le 1er janvier 2023.

La décision du 16 mars 2021 portant retrait d'agrément d'assistante familiale est signée par M.

Par décision du 22 septembre 2023, le président du département de la Charente-Maritime a modifié la décision de retrait d’agrément du 21 juin 2023 en portant la date de prise d’effet du retrait au 21 juillet

C..., représentant le département de la Corrèze.

d’entretien versées par le département du Puy-de-Dôme et le département de l’Allier ; ses charges s’élèvent à un montant de 3 828,49 euros par mois ; S’agissant de la condition tenant à l’existence

la loi et caractérise une mesure discriminatoire, ses prédécesseurs ayant perçu l'intégralité de l'indemnité à l'issue de leur départ définitif de Nouvelle-Calédonie alors qu'ils sont restés en fonction

A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices financier et moral résultant de sa réintégration tardive dans ses fonctions

Elle sera recrutée par le département du Loiret par voie de contrat à durée indéterminée (CDI) conclu le 18 mars 2024.

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse du 29 mai 2018 est également fondée sur le motif tiré de ce que l'admission à la retraite de M.

En deuxième lieu, si la requérante soutient que la décision lui fera perdre l'indemnité de 1 559,50 euros que lui verse le département de la Gironde, d'une part, elle ne justifie pas de la réalité de cette

des heures supplémentaires devant donner lieu à récupération ou, à défaut, à rémunération ; - ses comptes-rendus d’évaluation professionnelle et ses fiches individuelles de notation permettent de justifier

à la retraite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui versait un salaire brut mensuelle de 5 100,19 euros auquel il convient d'ajouter un montant de 1 868,26 euros représentant les indemnités d'entretien ; elle ne percevra plus les indemnités d'entretien

n'a pas non plus été tenue informée de la condition d'âge requise pour bénéficier d'un départ en retraite au titre du handicap ; - elle n'a jamais demandé de manière explicite son admission à la retraite

rétablissement de son agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département

rétablissement de son agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département