L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Sur les conclusions tendant à ce que des pièces soient écartées de débats : 5.

Elle ne dispose au demeurant pas de décision lui notifiant le non-renouvellement de son contrat, ni n’a bénéficié d’un entretien préalable.

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Elle soutient que : - le titre de perception ne comporte pas le nom, prénom et la qualité de son auteur ; - la décision du 18 juin 2020 n'est pas suffisamment motivée ; - la fiche d'information

Elle soutient que : - le titre de perception ne comporte pas le nom, prénom et la qualité de son auteur ; - la décision du 18 juin 2020 n'est pas suffisamment motivée ; - la fiche d'information

Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 3.

Elle ne dispose au demeurant pas de décision lui notifiant le non-renouvellement de son contrat, ni n’a bénéficié d’un entretien préalable.

Elle ne dispose au demeurant pas de décision lui notifiant le non-renouvellement de son contrat, ni n’a bénéficié d’un entretien préalable.

Elle ne dispose au demeurant pas de décision lui notifiant le non-renouvellement de son contrat, ni n’a bénéficié d’un entretien préalable.

Elle ne dispose au demeurant pas de décision lui notifiant le non-renouvellement de son contrat, ni n’a bénéficié d’un entretien préalable.

Elle ne dispose au demeurant pas de décision lui notifiant le non-renouvellement de son contrat, ni n’a bénéficié d’un entretien préalable.

En outre, il n'est pas contesté que Mme B s'est vue notifier une obligation de quitter le territoire français par la préfecture de Seine-Saint-Denis le 8 juin 2020.

En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par ces dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité.

médical de contre-indication. () II.

remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue

Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité.