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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1903723_20221014
14 octobre 2022
dont elle disposait pour répondre à la demande de renseignements du 17 novembre 2016 ; - les ventes de ses immeubles ont été réalisées à la demande de l'administration fiscale, qui a agi de façon injuste
5ème Chambre
DTA_2206107_20250424
24 avril 2025
Rexiaa n'ayant pas respecté les termes de la convention d'occupation du domaine public qui mettait à sa charge la réalisation de travaux, sa responsabilité contractuelle est engagée en répétition de l'indu
4ème Chambre
DTA_2206388_20250704
4 juillet 2025
conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
vérifications périodiques et de travaux de mise en conformité, la détention par la société Nord Picardie Maintenance Service de certifications Qualifelec concernant la maintenance des installations électriques
1ère Chambre
DTA_2300380_20240612
12 juin 2024
installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique
DTA_2209070_20230627
27 juin 2023
Si la notice fait référence au bois des Salorges du marais breton vendéen pour justifier du choix du matériau de bardage, cette seule référence, fût-elle erronée, n'est pas de nature à induire en erreur
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301622_20230418
18 avril 2023
consultation lancée par la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération tendant à la passation du marché, en procédure formalisée avec négociation, relatif à l'achat de vélos à assistance électrique
3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
du projet et de la présence d'une ligne électrique sur le terrain d'assiette du projet.
6ème Chambre
DTA_2104391_20231024
24 octobre 2023
en eau potable et, en dernier lieu, sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'absence d'éléments sur l'évacuation des eaux usés et l'absence de raccordement électrique
DTA_2104514_20231024
DTA_1807762_20230317
17 mars 2023
visant expressément l'impasse Quartier Saint-Louis, différente du lieu de l'accident ; - la rupture du candélabre est due à l'état d'extrême corrosion intérieure du mât métallique et non aux efforts induits
4ème chambre
DTA_2103676_20230707
7 juillet 2023
. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article
2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
D'une part, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le projet méconnaît ces dispositions en l'absence de réalisation du réseau électrique dès lors que ce réseau n'est pas au nombre de ceux
Reconduite à la frontière
DTA_2301004_20230203
3 février 2023
Pour l'année 2008, il présente une attestation de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) montrant un travail effectué et des bulletins de paie correspondant.
3ème chambre
DTA_2000298_20221219
19 décembre 2022
plan local d'urbanisme intercommunal est, par ailleurs, entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît les principes d'égalité, la liberté du commerce et de l'industrie
DTA_2002666_20240130
30 janvier 2024
Le département de la Haute-Garonne a conclu avec la société Hydro-Exploitations le 15 janvier 1954 une convention d'aménagement et d'exploitation de l'usine hydro-électrique de Labastidette utilisant la
Chambre 1
DTA_1902276_20230428
28 avril 2023
, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
Les toitures des bâtiments étant plates, l'absence de plan de ces toitures n'a pu induire en erreur l'administration, et les plans des façades étaient produits au dossier.
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