C, par une décision du 7 août 2020, faute pour la société Alliade Habitat d'avoir suffisamment informé le salarié de la possibilité de se faire assister au cours de l'entretien préalable au licenciement

social ne constitue pas une condition préalable au droit au logement opposable.

. ; 2°) d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques l'a informée de l'existence d'un indu de 775,50 euros correspondant à sa quote-part

informé de cette éventualité.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Suite au rejet partiel de leurs réclamations préalables, M.

Cordrie, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Bailleux, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

B n'établit ni même n'allègue avoir demandé à son bailleur la possibilité d'être relogé dans un logement plus adapté à sa situation.

La commune soutient que le maire a contracté sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération du conseil municipal.

Estimant que cette obligation n'a pas été remplie, Mme C a adressé, le 5 mai 2022, une demande indemnitaire préalable au préfet de l'Isère qui l'a implicitement rejetée.

A, représentée par Me Maillot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté son recours préalable

code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable

A, représentée par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif préalable

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que son bail arrive à échéance le 31 mars 2026 et que son foyer est notamment composé de deux enfants mineurs ; - un logement de type T4 situé

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Draguignan a informé le tribunal de la délivrance d’un permis de construire modificatif, par arrêté du 25 juin 2025.

Selon bail verbal du 1er septembre 2018, Mme A a donné à bail à Mme F née E un local à usage d'habitation principale situé 20 allée de la Palombe à Mimizan.

la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe

ainsi qu'entre copropriétaire et syndicat des copropriétaires ; - le règlement contesté ne prévoit pas le cas du propriétaire bailleur souhaitant pallier très temporairement une vacance locative, en

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