D'une part, les statuts des syndicats requérants visent, pour l'INSI, à défendre les intérêts moraux et matériels des internes en médecine auprès des " autorités de tutelles hospitalières et universitaires

Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.

La demande d'indemnisation a également été rejetée.

Il rejette les demandes de dommages et intérêts, faute de préjudice actuel.

B vient demander à titre principal l'annulation de cette décision, l'indemnisation de préjudices provoqués dans les suites de la " supervision " et la décharge de l'obligation de payer la somme de 8299,20

En ce qui concerne la légalité interne : 7.

L'accident en cause a entraîné un traumatisme de la cuisse gauche, une rupture du vaste interne et externe et une rupture du tendon quadricipital gauche qui a été traité par une intervention chirurgicale

La présente requête vise à l'indemnisation des dommages que le requérant estime avoir subis du fait de la décision du 28 octobre 2021 ayant pour objet de mettre fin au processus de recrutement de l'intéressé

Par un courrier, notifié le 7 juillet 2024, elle a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

endurées pourra donner lieu à l'allocation d'une somme de 2 500 euros ; l'indemnisation du préjudice esthétique ne peut donner lieu au versement d'une somme supérieure à 1 000 euros ; l'indemnisation

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

A C le 17 septembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception le 28 décembre 2021 de la réclamation préalable ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'expertise avant-dire

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi (Selarl

avant dire droit, une nouvelle expertise médicale ; 2°) de condamner, à titre principal, l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Sainte-Anne de Toulon ou, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation

Cette décision entraîne la résiliation du marché et n'ouvre droit à aucune indemnisation ". 6.

C demande l'indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent, évalué à 10 % par l'expert.

reçue le 8 mars 2022 ; 2°) à titre principal, de condamner l'AP-HM à lui verser une somme globale de 40 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

En ce qui concerne la légalité interne : 8.