L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation,

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. ". 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux

en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 3.

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivée ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il a droit à se maintenir sur le territoire français compte tenu de son attente d'une décision

Il soutient que : le moyen tiré de l’insuffisante motivation est inopérant en l’absence de demande de communication des motifs ; les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Par un courrier du 13 avril 2023, notifié par Télérecours le même jour à 14 h 03, le tribunal a demandé à Mme B de lui communiquer la décision attaquée et de motiver sa requête en application des articles

A... a été informé que sa demande de référé suspension avait été rejetée pour défaut de doute sérieux et qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien, dans le délai d’un mois, des conclusions

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions