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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201509_20221103
3 novembre 2022
sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
3ème Chambre
DTA_2302553_20231214
14 décembre 2023
A, de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " salarié ". M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208364_20221019
19 octobre 2022
6 et du e de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
6ème chambre
DTA_2405728_20260421
21 avril 2026
d’une durée de dix ans, sur le fondement des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2205533_20221202
2 décembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2308448_20230622
22 juin 2023
A un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
5ème Chambre
DTA_2403497_20260129
29 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour
1re Section - 2e Chambre
DTA_2525674_20260127
27 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DTA_2202355_20220921
21 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien : " () Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical
8ème chambre
DTA_2402492_20240830
30 août 2024
Ressortissant algérien né en 1989, M.
DTA_2402949_20250919
19 septembre 2025
Par suite, il appartient à la requérante de produire tous éléments permettant au juge d'apprécier si son état de santé justifie la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des
6e Section - 2e Chambre
DTA_2507032_20251017
17 octobre 2025
dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte
7éme chambre
DTA_2401680_20260115
15 janvier 2026
le titre de séjour de dix ans prévu à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507458_20260126
26 janvier 2026
Il soutient que, de nationalité algérienne, il a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « retraité » valable jusqu’au 13 juillet 2021, que, parti en Algérie
5e Section - 2e Chambre
DTA_2424445_20250220
20 février 2025
, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 22 janvier 2024 sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco algérien.
5ème chambre
DTA_2409082_20260324
24 mars 2026
C..., ressortissante algérienne née le 28 novembre 1987, est entrée régulièrement en France le 13 novembre 2012.
DTA_2402705_20250612
12 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence algérien : 3.
4ème chambre
DTA_2503318_20251222
22 décembre 2025
Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
DTA_2308694_20240201
1 février 2024
Elle soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
1ère chambre
DTA_2304053_20230912
12 septembre 2023
Il a obtenu un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien valable du 8 décembre 2014 au 7 décembre 2015.
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