Les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables aux magasins () dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : / - 100 personnes en sous-sol

et lieux de vente :/ () catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m²./ () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement

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Il résulte des énonciations de l'administration fiscale non contredites par la requérante que les locaux lui appartenant accueillent la plate-forme logistique de tous les magasins du groupe Casino.

A B, gérant d'un bar et d'un magasin de vente d'alimentation générale situé à Bras-Panon, a sollicité auprès du Pari mutuel urbain (PMU) et de La Française des jeux (FDJ) une autorisation d'exploiter un

Il résulte de l'instruction que le 19 novembre 2018 vers 21 heures une vingtaine d'individus cagoulés ont découpé le rideau métallique du magasin Bourbon Bikes à l'aide d'une disqueuse thermique et ont

du 30 novembre 2021 est signée par une autorité incompétente ; - l'administration fiscale a méconnu l'article 1498 du code général des impôts en classant les locaux en cause dans le sous-groupe magasin

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Elle soutient : - que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par le magasin de l'enseigne Brioche

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