A... a été convoqué en cours d’instance pour se rendre en préfecture et que son dossier est toujours en cours d’instruction. M.

A C, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

avait ordonnées ou y mettre fin. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2022 à 11 heures : - le rapport de M.

qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ».

C B, représenté par Me Marques-Freire, demande au juge des référés, dans ses dernières écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au conseil départemental

B a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. M.

C a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. M.

C a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. M.

Les mesures que le juge des référés ordonne sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, ainsi que les mesures de liquidation des astreintes qu’il a prononcées, se rattachent

Il n'appartient pas davantage au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur.

Il soutient qu'il existe un élément nouveau justifiant la modification des mesures ordonnées dès lors que son autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelée ce qui cause un préjudice grave et

Selon l'article L. 511-1 de ce code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 5 septembre 2025 à 10h00. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

la décision prise à l'égard de sa mère ; - l'utilité de la mesure fait défaut.

de la décision prise à l'égard de sa mère ; - que l'utilité de la mesure fait défaut.

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde