Aux termes de l’article R. 2421-6 du même code : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Il ressort cependant des pièces du dossier, d’une part, que l’employeur a convoqué le conseil paritaire afin de recueillir l’avis de ses membres sur le licenciement pour faute envisagé à l’encontre de

de refus est motivée. / La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. (…) ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A... a sollicité la remise des documents obligatoires dont l’attestation employeur.

justifie des mesures conservatoires ; son droit à un statut, et à rémunération, lui est refusé depuis le 1e décembre 2023 ; - ses conclusions sur l’absence de mention du caractère d’office de la mise

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - son employeur n'a pas reçu la demande de pièce complémentaire sur

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il est lié par les déclarations de l'employeur et n'a aucun pouvoir pour ajouter ou modifier des droits à la place de l'employeur qui est le seul responsable.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Vu les autres pièces du dossier.

en examen devant le tribunal correctionnel ; dès lors que la jurisprudence n'opère pas de distinction entre les poursuites pénales mises en mouvement contre le salarié ou contre l'employeur, c'est à tort

Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations

ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé les décisions attaquées.