2015, enjoint à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais de restituer les sommes retenues sur le fondement de la décision annulée si l'administration ne prenait pas, dans un délai de deux mois

Par ailleurs, la suppression du poste de responsable technique des théâtres a été confirmée par une délibération du conseil municipal d’Angers du 27 février 2023 actant cette suppression pour une application

représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de La Réunion a implicitement refusé de prendre des mesures en vue de la mise en conformité ou la suppression

applicable à la date de la décision contestée : " I. ' Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou la suppression

. (…) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ». 13.

B a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel dont six mois assortis d'un sursis probatoire de deux ans pour des faits de destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration

sur des terres meubles et que le bailleur n'est plus tenu de procéder au renforcement ou à la démolition de ces ouvrages ; en outre, le bailleur s'apprête à percevoir à nouveau les loyers à compter du mois

de Pôle Emploi des Pays de la Loire, devenu l’opérateur France Travail Pays de la Loire, a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi à compter du 14 février 2023, pour une durée de 6 mois

Pôle emploi à la suite de la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence de Nantes Malakoff a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois

Si, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois suivant cette date de réception, une décision implicite de rejet est née le 29 janvier 2023, il résulte de l'instruction que le président du conseil

Par jugement du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité durant trois mois à l'égard de cinq sociétés du groupe.

Par jugement du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité durant trois mois à l'égard de cinq sociétés du groupe.

comme étant inopérant dès lors que, si son changement d'affectation s'explique par cette suppression, celle-ci n'en constitue toutefois pas le fondement légal. 8.

M. et Mme B sont propriétaires d'un bien immobilier, situé 7 Sente des Groux à Chanteloup-les-Vignes, qu'ils ont acquis au mois de juin 2005.

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de deux mois

A pour une durée de six mois et la suppression définitive de ses allocations. Par la présente requête, M.

Par lettre du 25 septembre 2020, le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de poste avec un préavis de deux mois.

E, dans un délai d'un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à la délivrance de ce certificat dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.