CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2405713_20241107
7 novembre 2024
Elle est par suite suffisamment motivée, en droit comme en fait, et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.
Reconduite à la frontière
DTA_2201822_20221004
4 octobre 2022
de titre de séjour ou d'en indiquer les motifs.
DTA_2201823_20221004
titre de séjour ou d'en indiquer les motifs.
4ème Chambre
DTA_2107198_20240506
6 mai 2024
Par ailleurs, ni l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition, législative ou réglementaire, n'impose la motivation des avis du conseil départemental
3 ème Chambre
DTA_2001249_20221020
20 octobre 2022
L'acte par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins ou la chambre disciplinaire de première instance ne constitue que
10ème chambre
DTA_2214646_20260407
7 avril 2026
A... a demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet, dont il demande au tribunal l’annulation. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Etrangers urgents
DTA_2603256_20260413
13 avril 2026
, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».
1ère chambre
DTA_2401157_20250513
13 mai 2025
Elles sont motivées ". 3.
DTA_2103343_20231016
16 octobre 2023
; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la mesure prononcée est disproportionnée ; - le préfet a poursuivi un but étranger à l'ordre public et à l'intérêt général en prononçant la fermeture
11ème chambre
DTA_2207118_20230117
17 janvier 2023
À cet égard, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait pas valablement considérer que Mme A, qui a vécu une situation conjugale conflictuelle, représente une menace pour l'ordre public au motif qu'elle
1ère Chambre
DTA_2304861_20250703
3 juillet 2025
Le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a modifié l'article 32 de son règlement intérieur relatif au bulletin d'information générale de la commune, dénommé BLV le Mag, par une délibération du 30 septembre
DTA_2104527_20220914
14 septembre 2022
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
DTA_2501325_20260326
26 mars 2026
sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505296_20250801
1 août 2025
public de nature à justifier une telle restriction ; - la décision révélée par le courriel du 17 juillet 2025, portant encadrement général des manifestations estivales, présente un caractère général
2ème Chambre
DTA_2109972_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2103785_20230615
15 juin 2023
3ème chambre
DTA_2301658_20251107
7 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national de l’ordre des médecins : L’intervention de la décision de la directrice générale du CNG du 18 juillet 2023 étant postérieure à l’enregistrement
2ème chambre
DTA_2402012_20240617
17 juin 2024
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent, sa délégation étant trop générale et visant un décret abrogé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - il est
9ème chambre
DTA_2500692_20250708
8 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Page 27 sur 2580
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.