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51 590 résultats pour « motif d'ordre général (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2405713_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle est par suite suffisamment motivée, en droit comme en fait, et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201822_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de titre de séjour ou d'en indiquer les motifs.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201823_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

titre de séjour ou d'en indiquer les motifs.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107198_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par ailleurs, ni l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition, législative ou réglementaire, n'impose la motivation des avis du conseil départemental

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001249_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'acte par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins ou la chambre disciplinaire de première instance ne constitue que

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214646_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... a demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet, dont il demande au tribunal l’annulation. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603256_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401157_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elles sont motivées ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103343_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la mesure prononcée est disproportionnée ; - le préfet a poursuivi un but étranger à l'ordre public et à l'intérêt général en prononçant la fermeture

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207118_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

À cet égard, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait pas valablement considérer que Mme A, qui a vécu une situation conjugale conflictuelle, représente une menace pour l'ordre public au motif qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a modifié l'article 32 de son règlement intérieur relatif au bulletin d'information générale de la commune, dénommé BLV le Mag, par une délibération du 30 septembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104527_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2501325_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505296_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

public de nature à justifier une telle restriction ; - la décision révélée par le courriel du 17 juillet 2025, portant encadrement général des manifestations estivales, présente un caractère général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109972_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103785_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301658_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national de l’ordre des médecins : L’intervention de la décision de la directrice générale du CNG du 18 juillet 2023 étant postérieure à l’enregistrement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402012_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent, sa délégation étant trop générale et visant un décret abrogé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - il est

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500692_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002530_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle

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