Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2024 et 8 juillet 2024, M. D...

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 5. Il ressort des termes de la décision attaquée, non contestés, que M. A est célibataire et sans enfant.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 21 octobre 2024, M. B... F..., M. A... D..., et M. C...

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure

au respect de ses biens.

Il soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire prévu par l'article R. 2421-4 du code du travail n'a pas été respecté ;

de licenciement, alors pourtant que la procédure mise en œuvre par la caisse primaire d'assurance maladie méconnaissait les dispositions de l’article 48 de la convention collective des organismes de

du délai de trois mois, prévu par l'article R. 7232-8 du code du travail, ne constitue pas une cause de retrait ou de non renouvellement de l'agrément ; - dans l'hypothèse où la décision devait être

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2024 à 15 heures 41 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 avril 2024, M.

total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des

irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu présenter ses observations ; - le

européenne des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des

/ En cas de dépassement des limites définies pour un point critique du processus, les actions correctives prévues par le plan de procédures mentionné au II sont mises en œuvre et enregistrées. / Le devenir

prévue à l'article L. 911-1 ».

collective plus favorable que l’indemnité légale de licenciement ; - on ne peut apparenter l’indemnité prévue par le statut du personnel à une indemnité conventionnelle car l’UNEDIC dans sa circulaire

en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Aux termes de l'article L. 1321-3 de ce code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

Aux termes de l'article L. 1321-3 de ce code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : / 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

et de maisons individuelles de taille et de conception différentes.