Aux termes de l’article R. 141-15 de ce code « Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec

règlement a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États

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personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 8.

A cet égard, le département du Val-de-Marne fait valoir, sans être contredit, que pour assurer la mise en œuvre des dispositions relative à l'obligation vaccinale prévues par la loi du 5 août 2021, il

Vauterin, premier conseiller, Mme Gavet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. La rapporteure, A. GAVET Le président, P.

Il résulte de ces dispositions combinées qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de définir les modalités selon lesquelles ce dernier assume son obligation de prêter le concours de la force publique

ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.

Cette mesure d'assignation vise à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que les conditions seront réunies.

Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

En se bornant à critiquer diverses prescriptions de l'annexe 1 en ce qu'elles ne permettraient pas d'assurer la conservation du domaine public routier, la société Enedis n'établit pas qu'elles seraient

Sur le principe de l'obligation non sérieusement contestable : 2.

Il résulte de ce qui précède que l’obligation de payer dont se prévaut M. A..., ne présente pas un degré de certitude suffisant rendant celle-ci sérieusement contestable.

des couples donneurs sera recueilli selon les modèles types établis par l'agence ne permet pas de s'assurer que ce consentement sera libre, éclairé et préalable ; - la décision méconnaît l'article L

En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux