Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête, à titre principal, à raison de son irrecevabilité, à titre subsidiaire, à

L'OFII justifie en défense avoir rétabli et régularisé le versement des conditions matérielle d'accueil à compter du mois de mai 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête et subsidiairement à son rejet

de Me Morel, représentant le préfet de l’Aube, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et fait valoir que la requête de M.

L'intéressée a interjeté appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile par un recours du 23 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, l'ARS Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : S'agissant de la recevabilité de ses demandes : - sa requête est recevable dès lors que : . le décompte général n'est pas devenu définitif dès lors que le délai d'un mois pour

Par ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025 le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête et fait valoir que M.

Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. / Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des

définitive.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 3.

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.

, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. 3.

manifeste par une ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 19 mai 2022, devenue définitive.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet, 26 août et 3 novembre 2022, la commune de Franqueville-Saint-Pierre, représentée par Me Gillet, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à la

juridique par un arrêté du 8 juillet 2021 lequel a acquis, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un caractère définitif, sont devenues sans objet et, d'autre part, de l'irrecevabilité

définitive. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet pour irrecevabilité de la requête de M. A, faisant valoir que celui-ci est forclos : M.

Par ordonnance du 3 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 décembre 2025.