attaqué met en péril l’équilibre économique du restaurant alors qu’il emploie sept salariés ; que la fermeture pour une durée d’un mois causerait une perte prévisionnelle de chiffre d’affaires estimée à 59

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

de type lestées sur les toitures des différents sites suivants : - le groupe scolaire Longchamp situé 8 rue du Vélodrome de Longchamp à Nantes (44300) ; - le groupe scolaire Plessis-Cellier situé 59

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. / () ".

Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies dès lors que la question posée est dépourvue de caractère sérieux.

Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 janvier 2026 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

B résidant à Denain (59 220), il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal judiciaire de Valenciennes. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du bien sis 27 rue du président Salvator Allende à Marly (59

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…)

Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Groupement de coopération sanitaire Nord Drôme qui a acquitté 59

condamner la société Sobeca à lui verser la somme globale de 4 198,96 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de travaux de réparation de canalisations situées au 59

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2304027/6-1 du 16 mai 2023, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier

juillet 2022 à 10 h 56, 20 juillet 2022 à 11 h 43, 28 juillet 2022 à 09 h 10, 28 juillet 2022 à 14 h 58, 29 juillet 2022 à 18 h 38, 3 août 2022 à 13 h 56, 11 août 2022 à 11 h 11, 29 août 2022 à 18 h 59

. / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ". 2.

B résidant à La Madeleine (59 110), il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal judiciaire de Lille. ORDONNE : Article 1er : Les conclusions de la requête de M.

Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de biens sis 3 rue des Brittignies à Lille (59