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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2001619_20221118
18 novembre 2022
contesté que le requérant a procédé à l'organisation de cet évènement, qui s'est déroulé sans difficulté.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205586_20221115
15 novembre 2022
prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505470_20251125
25 novembre 2025
et à la sécurité juridique et qu’il existe un risque d’annulation de l’élection en cas de violation de l’une de ces règles ; la condition d’urgence est remplie dès lors que les élections municipales
3ème chambre
DTA_2400433_20260424
24 avril 2026
D... afin de siéger au conseil d’administration du conseil communal d’action sociale et a procédé à l’élection de Mme G..., Mme C... et M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107856_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la société Organisation des experts en fundraising (ODEEF), représentée par Me Philippe Arlaud, avocat, demande au tribunal administratif
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510804_20260116
16 janvier 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401567_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 7343-7 du même code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une
2e Section - 1re Chambre
DTA_2416992_20250624
24 juin 2025
B a participé le 20 juin 2022, en qualité de représentant du personnel désigné par son syndicat d'appartenance, à des opérations de test de la plateforme de vote électronique en vue des élections professionnelles
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305911_20250204
4 février 2025
A B, candidat du rassemblement national pour l'élection législative des 12 et 19 juin 2022 dans la 3ème circonscription du Vaucluse. Par la présente requête, M.
8e Section - MESD
DTA_2517264_20250625
25 juin 2025
A invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d'asile, au motif que l'OFPRA transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu
2ème Chambre
DTA_2603631_20260429
29 avril 2026
Elle fait valoir que : - la présidence de la séance d’installation du conseil municipal par le doyen d’âge constitue une simple modalité d’organisation interne de la séance ; - son refus n’a entraîné
1ère Chambre
DTA_2407487_20240822
22 août 2024
B d'être présent afin d'assurer la tenue du bureau de vote lors des élections législatives organisées le 30 juin 2024, auquel il était convoqué le jour même ne constitue pas une excuse valable au sens
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601195_20260325
25 mars 2026
les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Louhans-Châteaurenaud ; 2°) « d’ordonner l’organisation
7ème chambre
DTA_2208416_20240412
12 avril 2024
mentionnés à l'article 42 du règlement et, l'arrêté municipal ayant procédé à l'élection des membres de la commission visée à l'article 42 ; - en écartant sa demande d'abonnement aux motifs que " les
12eme chambre
DTA_2006015_20241108
8 novembre 2024
Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale : " La date des élections pour le renouvellement
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000935_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les
ORTA_2000954_20230925
ORTA_2000955_20230925
ORTA_2000956_20230925
ORTA_2000957_20230925
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