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qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.

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Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.

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d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

. (…) / Le paiement des frais de gestion s’effectue en une seule fois. / Aucun remboursement de la participation annuelle aux frais de gestion acquittée ne sera effectué en cas de non utilisation du transport