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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2401838_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208537_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. WYSS a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207878_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911801_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001286_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401274_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402964_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406164_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique du 19 janvier 2026, en présence de Mme Darnal, greffière d’audience, a été entendu M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406630_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de l’autorisation de son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404212_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et est muni de l’autorisation de son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411491_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par un jugement du 9 avril 2021, ce juge a rappelé que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale, a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, a accordé au père un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006893_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

d'autre part, qu'elle a définitivement perdu la possibilité de procréer.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105336_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B a été extubé le 11 octobre 2019 à 18h22 et est décédé à 20h45 en présence de ses parents. 2. Les parents du nourrisson, Mme C D épouse A, et M. F A, ainsi que ses grands-parents, Mme H D, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302125_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient qu'elle a droit au bénéfice de cette bourse dans la mesure où ses parents ne travaillent pas. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2311099_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D n'ayant pas la qualité de parent proche, sa demande se heurte à une contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502449_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A, ressortissant algérien, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 6 février 2024. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508468_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531359_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500800_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

généraux, ne permettent pas de démontrer que l'état de santé de ses parents nécessite la présence d'une personne de façon permanente.

Source officielle

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