Cet article précise : « IV.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’affaire est en état d’être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Le 9 octobre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Par des décisions n° 492631 et 492653 du 20 mai 2025, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 octobre 2023 et a renvoyé l’affaire à ce tribunal.

Par un arrêté du 12 octobre 2020, le préfet du Lot a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trois mois et a fixé le pays de renvoi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Par un courriel du 2 décembre 2021, la direction des affaires médicales dudit CHU a refusé sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aché. Considérant ce qui suit : 1. M.

; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut de procéder à un réexamen de sa situation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, M.

Le 1er juin 2022, l'intéressé a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Elle comporte la mention des considérations de fait qui la fondent, ainsi que celles fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour sur le territoire national.

et d'autre part, que la présentation d'une QPC ne justifie pas automatiquement la réouverture de l'instruction et le renvoi de l'audience.

et d'autre part, que la présentation d'une QPC ne justifie pas automatiquement la réouverture de l'instruction et le renvoi de l'audience.

Pour apporter la preuve, qui lui incombe, de la viabilité économique de son activité, elle produit, d'une part, des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires pour les mois d'octobre 2021 à avril 2022

Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi