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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
du service aient lieu auprès de son cabinet comptable.
1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
Par un courrier du 19 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article B.2.2 du règlement
DTA_2105256_20240607
7 juin 2024
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial : - ses quatre enfants sont juridiquement rattachés à son foyer fiscal, ses trois enfants majeurs, étudiants
1ère chambre
DTA_2202041_20250306
6 mars 2025
Par un courrier du 6 janvier 2025, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de
Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2102598_20240605
5 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Présidente QUEMENER
DTA_2301572_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
DTA_2301573_20250404
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
DTA_2301576_20250404
DTA_2500739_20250624
24 juin 2025
1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
. - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2202752, les 6 juin 2022 et 8 janvier 2023, M. C... D... et son épouse Mme B...
2ème chambre
DTA_2204015_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son
DTA_2205481_20240516
16 mai 2024
Par un courrier du 11 avril 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
indiqué à la page 30 de son mémoire technique, elle n'avait pas l'intention de recourir à la sous-traitance pour ces prestations ; elle soutient également que la prestation relative aux ascenseurs et
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201080_20230421
21 avril 2023
conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et les personnes présentes au foyer et à la charge de l'intéressé.
DTA_2302398_20250429
29 avril 2025
faisant figurer le projet dans son environnement et démontrant l'existence d'une végétation.
2 ème Chambre
DTA_2204966_20231123
23 novembre 2023
: " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du
DTA_2002405_20221209
9 décembre 2022
être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles
6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
Par une lettre en date du 4 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
, les prestations qu'elle facture à celle-ci constituent une part substantielle de son chiffre d'affaires, que, d'autre part, la société Sodeca est détenue à 100% par FMA, le capital de Sodeca représentant
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