D’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait

En outre, il résulte de l'article 30 du code civil qu'en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat

et devoirs conférés par la nationalité française. 5.

, il n'est pas possible de poursuivre l'instruction de ma demande ce que je conteste. / En effet, étant de nationalité ivoirienne, je parle français depuis mon plus jeune âge car mes parents me parlaient

A s'est vu accorder la nationalité française par décret du 1er août 2019, ce décret a par la suite été rapporté par un décret du 24 janvier 2022.

de la nationalité française de l'intéressé, et, d'autre part, de l'absence de menace pour l'ordre public due à la présence de M.

et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 8.

C..., était français et l’ayant reconnu à sa naissance, elle est présumée de nationalité française, en application de l’article 20 du code civil qui prévoit que « l'enfant qui est français en vertu des

par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et d'autre part, en tout état de cause, ne donne pas droit à se voir octroyer la nationalité française mais garantit seulement le droit d'avoir une

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

B ne tenant d'une part pas compte de sa condition, et, d'autre part, du fait qu'elle remplit toutes les conditions prévues aux articles 21-15 et suivants du code civil pour l'obtention de la nationalité

A a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 3 janvier 2020, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande.

française ; la preuve de la nationalité française peut être apportée par tout moyen ; elle a suffisamment justifié de sa nationalité française par la production du jugement rendu le 27 mars 2025 par

conférés par la nationalité française. 4.

- les délais de traitement d’une action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Paris sont de plusieurs années ; Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité

A B conteste la décision n° 2715/2015 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française

, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

française.